CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pick Health Conserverie

Version 1.1 – Dernière mise à jour : février 2026

1. Identification du vendeur

Pick Health Conserverie

Exploitant : Joffrey Debosschere

Rue de Luttre 42 – 6181 Gouy-lez-Piéton – Belgique

N° d’entreprise : BE0800.399.161

TVA :

• 6 % pour les produits alimentaires

• 21 % pour les prestations de travail à façon

  Tél. : 0477 09 04 12

  E-mail : info.pickhealth@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par Pick Health Conserverie, que ce soit :

• via le site internet (vente à distance) ;

• en vente directe (marchés, retrait à l’atelier) ;

• auprès de clients particuliers (consommateurs) ;

• auprès de clients professionnels (B2B).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site internet.

3. Distinction entre clients

Les présentes CGV distinguent :

• les consommateurs (B2C) : personnes physiques agissant à des fins privées ;

• les professionnels (B2B) : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Certaines clauses s’appliquent exclusivement à l’une ou l’autre catégorie.

PARTIE A – CONDITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS (B2C)

4. Produits

Pick Health Conserverie fabrique et commercialise des pickles, sauces et produits lactofermentés artisanaux.

Les produits étant élaborés de manière artisanale, de légères variations de goût, texture ou couleur peuvent exister d’un lot à l’autre sans altérer la qualité ni constituer un défaut.

Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), TVA comprise au taux de 6 %.

Les frais de livraison ne sont pas inclus, sauf mention contraire lors de la commande.

Pick Health Conserverie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

6. Commandes

Toute commande validée en ligne ou sur place constitue un engagement ferme du client.

Pour les commandes en ligne, la validation est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGV via une case à cocher.

Pick Health Conserverie se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens de paiement acceptés :

• espèces (ventes physiques),

• terminal SumUp,

• QR code,

• paiement en ligne sécurisé via Odoo.

Aucun produit n’est livré ou remis avant paiement complet.

8. Livraison et retrait

Les produits peuvent être :

• retirés à l’atelier sur rendez-vous ;

• livrés directement par Pick Health Conserverie ;

• expédiés via Mondial Relay.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités de production.

9. Consigne des bocaux

Les produits sont conditionnés dans des bocaux en verre faisant l’objet d’un système de consigne.

La consigne constitue une faculté offerte au client et non une obligation.

Le remboursement de la consigne est accordé sous réserve que les bocaux :

• soient retournés propres,

• sans étiquette,

• intacts et non endommagés.

Le retour peut s’effectuer :

• directement à l’atelier ou sur un point de vente, marché, avec remboursement immédiat ou déduction sur un prochain achat ;

• les consignes sont issues du système circulaire mis en place par la fabrique circuit court situé à la rue de l'économie 4 à 5020 Rhisnes. Les consignes peuvent être retournés chez les partenaires prenant part à ce système.

• par envoi via Mondial Relay. Dans ce cas, un bon d’achat forfaitaire de 5 € est octroyé à titre de participation aux frais de retour à faire valoir sur un panier d'achat de minimum 25 euros ttc.

Les bocaux sales, cassés ou altérés ne sont pas repris et ne donnent lieu à aucun remboursement.

10. Droit de rétractation – exception alimentaire

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

• la fourniture de denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison ;

• les produits fabriqués ou conditionnés à la commande.

En conséquence, aucun droit de rétractation n’est applicable aux produits commercialisés par Pick Health Conserverie.

Cette exclusion est portée à la connaissance du consommateur avant la validation de la commande.

11. Produits non conformes ou endommagés

En cas de livraison d’un produit :

• non conforme à la commande,

• endommagé,

• impropre à la consommation,

le client doit notifier Pick Health Conserverie dans un délai de 48 heures suivant la réception, par e-mail, en joignant :

• une description du problème,

• des photographies du produit et de l’emballage,

• et en conservant le produit concerné afin de permettre toute vérification sanitaire ou traçabilité de lot.

Après vérification, Pick Health Conserverie proposera le remplacement ou le remboursement du produit concerné.

Une réclamation fondée sur une appréciation subjective du goût ou des préférences personnelles ne constitue pas une non-conformité.

12. Responsabilité et conservation

Pick Health Conserverie garantit le respect de la réglementation belge et européenne en matière de sécurité alimentaire et de traçabilité.

Le client est responsable du respect des conditions de conservation après réception des produits.

13. Force majeure

Pick Health Conserverie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le droit belge.

14. Litiges – consommateurs

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

PARTIE B – CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)

15. Commandes

Toute commande passée par un client professionnel est ferme et définitive dès confirmation écrite.

16. Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors ou TVA comprise selon indication.

Une facture est émise pour chaque commande professionnelle.

17. Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 €.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours. À défaut, la facture est réputée acceptée.

18. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de Pick Health Conserverie jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

19. Réclamations et non-conformité

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.

À défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

La responsabilité de Pick Health Conserverie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes, à l’exclusion de tout dommage indirect ou perte d’exploitation.

20. Tribunal compétent – professionnels

Pour tout litige avec un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents.

PARTIE C – TRAVAIL À FAÇON (B2B)

21. Objet

Pick Health Conserverie propose des prestations de transformation de produits appartenant à des clients professionnels.

22. Responsabilité

Les matières premières restent la propriété du client jusqu’à transformation.

Le client garantit la conformité sanitaire de ses matières premières.

La responsabilité de Pick Health Conserverie est strictement limitée à la prestation technique réalisée.

La prestation est soumise au taux de TVA de 21 %.

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